CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (RÉSERVÉES AUX PROFESSIONNELS)
1. CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL CLIKINFO auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société SARL CLIKINFO.
2. TARIFS Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, donnés à titre indicatif, modifiables sans préavis, et à confirmer lors de la commande. Tout impôt, taxe, redevance, éco-contribution et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
3. OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les clients professionnels devront demander l'ouverture d'un compte client auprès de la société SARL CLIKINFO en joignant un extrait K-bis récent, un RIB et le compte de résultats du dernier bilan. Un encours financier sera défini après acceptation par notre service crédit.
Les factures sont payables selon les conditions mentionnées sur celles-ci. Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être retournés sous huit jours date de facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement complet ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément aux mentions figurant sur nos factures, le taux de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société SARL CLIKINFO jusqu'au paiement intégral du prix.
5. COMMANDE ET LIVRAISON
5.1. Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande. Aucune annulation n'est possible sans accord express de SARL CLIKINFO.
Délais : Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande.
Transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (Client), à qui il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre le transporteur, même si l'expédition a été faite franco de port. Toute réclamation sur la conformité ou un vice apparent doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception.
5.2. Frais de port (Papeterie/Fourniture) : Pour toute commande inférieure à 29 € HT, une participation aux frais de livraison de 3,90 € HT sera facturée. Au-delà, la livraison est gratuite.
6. GARANTIE Les garanties sont applicables à compter de la date de livraison :
Les unités centrales, pièces détachées et périphériques sont garanties un an (pièces et main d'œuvre en atelier), sauf garantie constructeur spécifique plus longue.
Les logiciels sont garantis par leurs éditeurs respectifs ; SARL CLIKINFO n'assure aucune assistance gratuite sur ces produits.
Les réparations facturées par SARL CLIKINFO bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, les chocs, les dommages électriques, les erreurs de manipulation, ou l'intervention d'un tiers non agréé. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention technique.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Dans le cadre de ses relations commerciales, la société SARL CLIKINFO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, email professionnel, téléphone, fonction, etc.). Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont conservées pour la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la société à l'adresse email : [Insérer email, ex: beziers@xefi.fr d'après source 3].
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes ventes de produits ou de prestations de services sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société SARL CLIKINFO, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.